La retraite anticipée pour handicap

De nouvelles mesures pour les assurés handicapés

Les conditions pour partir avant l'âge légal évoluent

Jusqu'à présent, pour partir à la retraite avant l'âge légal, vous deviez remplir simultanément trois conditions :

• Réunir une certaine durée totale d'assurance ;
• Justifier d'une certaine durée d'assurance cotisée ;
• Justifier, pour ces périodes, d'un taux d'incapacité permanente de 80% ou d'un handicap de niveau comparable, ou de la qualité de travailleur handicapé.

Pour les retraites attribuées à compter du 1er février 2014, cette 3ème condition est remplacée par un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50%.

Toutefois, pour ne pas léser les personnes proches de la retraite, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est maintenu jusqu'au 31 décembre 2015.

A noter : si vous êtes travailleur handicapé, vous devez produire l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Qu'est-ce qui est pris en compte dans la durée totale d'assurance ?

La durée totale d'assurance comprend toutes les périodes retenues pour le calcul de votre retraite de base. 

Qu'est-ce qui est pris en compte dans la durée d'assurance cotisée ?

Une partie de la durée totale d'assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée. 

Il s'agit des périodes :

• de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ;
• d'assurance volontaire vieillesse ;
• de rachat de cotisations ;
• de stage de la formation professionnelle ;
• de cotisations arriérées ;
• validées par présomption ;
• de versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d'assurance.

Toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues sauf les périodes d'affiliation à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Les périodes à l'étranger peuvent être retenues selon l'accord international applicable.

Pour connaître votre âge de départ en fonction de ces deux critères, consultez le tableau récapitulatif sur la page suivante.

La retraite à taux plein dès l'âge légal

Actuellement, les personnes handicapées peuvent partir à taux plein sans condition de durée d'assurance :

• à l'âge légal si elles perçoivent l'AAH (allocation adulte handicapé) ou sont reconnues inaptes au travail ;
• à 65 ans si elles justifient d'un taux d'incapacité permanente de 50%.

Désormais, toutes les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50% peuvent obtenir le taux plein dès l'âge légal de départ.

Sous réserve de remplir les autres conditions, ces personnes pourraient bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès leur âge légal de départ.