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Haute-Normandie

Comment payer vos cotisations ?

Mis à jour le 13/02/2017

Depuis 2015, le paiement de vos cotisations et contributions sociales doit s'effectuer obligatoirement par voie dématérialisée si votre dernier revenu professionnel connu est supérieur à 10 000 €. Pour remplir cette obligation, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le télérèglement ou l'ordre de virement. Vous pouvez également bénéficier des avantages du paiement dématérialisé si vos revenus sont inférieurs à ce seuil.

Depuis le site Internet de votre MSA, via Mon espace privé, vous pouvez vous acquitter de vos cotisations par les moyens de paiements dématérialisés suivants :
 
1. Télérèglement. Ce mode de paiement génère un prélèvement ponctuel sur votre compte, uniquement si vous donnez votre accord. Vous maitrisez ainsi pleinement les factures payées.
 
2. Prélèvement automatique. Dans ce cas, un prélèvement sera généré à chaque échéance, sans nouvelle action de votre part. C'est le moyen le plus simple pour éviter tout retard de paiement.
 
3. Virement. Procédez au paiement depuis le site Internet de votre banque ou à partir de votre logiciel comptable.
 
 
Le virement bancaire est un moyen de paiement simple et sûr. Il présente de nombreux avantages par rapport au paiement par chèque (interdit si votre revenu professionnel est supérieur à 10 000 euros) :
 
  • pas de risque d'oubli en planifiant le paiement à l'avance,
     
  • une meilleure maitrise de la date d'encaissement et de la trésorerie,
     
  • une traçabilité en cas de litige,
     
  • pas de risque de perte, de vol ou de falsification,
     
  • pas d'ordre refusé pour provision insuffisante du compte, moins de frais et pas de risque d'interdiction bancaire.

Comment procéder ?

Pour régler vos cotisations et contributions sociales par virement, deux conditions :
 
  1. Le libellé du virement doit correspondre au numéro de facture à 14 chiffres indiqué en bas du bordereau d'appel de cotisations.
     
  2. Le virement doit être adressé sur le compte bancaire de votre MSA, précisé ci-dessous :
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1830 6000 1064 7313 2400 086
Code BIC (Bank Identification Code)
AGRIFRPP883