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Haute-Normandie

Les exonérations et déductions forfaitaires pour les particuliers employeurs

Mis à jour le 01/02/2017

Vous êtes exploitant agricole et vous désirez employer un "aide à domicile" sur le lieu de l'exploitation agricole ? Vous êtes particulier employeur et vous souhaitez employer un jardinier ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de déductions forfaitaires ou d'exonérations de cotisations patronales.

Une déduction forfaitaire de la cotisation patronale Maladie


Etes-vous concerné par cette déduction forfaitaire ?

Sont considérés "Employeurs", les particuliers employeurs qui emploient des jardiniers, et également les exploitants agricoles dont le domicile est situé sur le lieu de l'exploitation qui emploient des employés de maison.

Quels sont les avantages de cette déduction forfaitaire ?

Cette déduction permet désormais aux particuliers de calculer les cotisations sur la rémunération réellement versée. Les cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs ne sont plus calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.
 
En contrepartie de cette suppression, il est institué une déduction forfaitaire de la cotisation patronale Maladie de 0,75€ par heure de travail.

A noter

Vous ne pouvez pas cumuler cette déduction avec une autre mesure d'exonération de cotisations sociales ou avec l'exonération "aide à domicile" (voir page suivante).

Quelles démarches pour bénéficier de la déduction forfaitaire ?

Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déclarer à la MSA les heures de travail effectuées par votre jardinier ou aide à domicile  (à l'exception des heures de formation, périodes d'astreinte, temps de pause ou périodes de congés rémunérés..).

Pour plus d'informations, téléchargez ci-contre notre "Fiche MSA - déduction forfaitaire particulier employeur.pdf " ou contactez votre MSA.
 
 
Source : CCMSA
 

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