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Haute-Normandie

Les allocations logement

Mis à jour le 15/05/2018

Votre MSA peut vous aider à être mieux logé et à réduire vos dépenses de logement. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.

Conditions et démarches

 

Pouvez-vous en bénéficier ?


Il existe 3 types d'aide au logement :
  • L'aide personnalisée au logement (APL)
  • L'allocation de logement à caractère familial (ALF)
  • L'allocation de logement à caractère social (ALS)

Lorsque vous effectuez une demande d'aide au logement, celle-ci est valable pour ces 3 aides. 
 
Les conditions d'attribution de ces 3 aides dépendent de plusieurs critères :
  • votre situation familiale ;
  • les ressources de votre foyer ;
  • la valeur en capital de votre patrimoine (depuis le 1er octobre 2016)
  • le non rattachement à un foyer fiscal assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • la nature de votre logement ;
  • le montant du loyer ;
  • et votre lieu de résidence.

Si vous remplissez les conditions, tous ces critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre aide. 
 
A NOTER
Les aides au logement ne sont plus versées aux personnes rattachées à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
 

Quelles sont les démarches à effectuer ?


Plus simple, plus rapide, effectuez votre demande d'aide au logement en ligne
Ce service est disponible dans Mon espace privé. Il intègre une estimation vous permettant d'avoir une idée du montant que vous pourrez recevoir, si cette aide vous est effectivement attribuée par votre MSA.
 
La déclaration de patrimoine 
Depuis octobre 2016, si la valeur de votre patrimoine est supérieure à 30.000 €, elle est alors prise en compte dans le calcul des aides au logement (APL, ALS et ALF).

Pour toute nouvelle demande ou renouvellement de votre aide au logement, une déclaration de patrimoine est désormais obligatoire. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne, depuis Mon espace privé avec le service Déclaration de patrimoine.

Cette déclaration ne concerne pas les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou autres structures assimilées.
 
Quand votre situation change, prévenez la MSA
Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.

N'oubliez pas déclarer tout changement de situation pour éviter de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. Déclarez votre changement de situation en ligne depuis Mon espace privé.
 
​Pour accéder à tous ces services : rendez-vous dans Mon espace privé, rubrique Mes services / Famille, Logement (Voir tous les services) / Aide au logement


Les aides de la MSA peuvent être complétées par les aides financières de l'Anah selon une liste de travaux subventionnables. Plus d'informations :  www.anah.fr ou www.habitermieux.fr.

Source : CCMSA

Avant de vous déplacer, prenez rendez-vous !

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