Pour le calcul des fractions ou échéances mensuelles de vos cotisations de l’année en cours, vous pouvez demander que soit pris en compte le montant de vos revenus professionnels de l’année précédente, estimés par vous-même.
Ainsi, pour le calcul des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels de vos cotisations 2009, vous devrez estimer le montant de vos revenus 2008.
Si vos revenus estimés sont inférieurs de plus d’un tiers à vos revenus définitifs, le complément de cotisation qui vous sera appelé sera majoré de 10%
Comment effectuer votre demande ?
- Téléchargez ci-dessous l’imprimé spécifique
- Remplissez votre demande en mentionnant le montant estimé de vos revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Quand retourner votre demande ?
Pour être prise en compte dans le calcul d’un appel fractionné ou d’un prélèvement mensuel, vous devez retourner l’imprimé rempli à votre MSA, sans justificatif :
- au plus tard quinze jours avant la date d’exigibilité de l’appel fractionné,
- au plus tard quinze jours avant la date d’échéance du prélèvement mensuel.
Vos cotisations
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