

|
|
 |
L'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
|
|
Cette prestation remplace l'allocation de présence parentale (APP) à compter du 1er mai 2006
Le droit à l’AJPP est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans maximum.
Durant cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières, au maximum.
Un complément peut également vous être attribué, sous condition de ressources, pour couvrir des dépenses directement liées à l’état de santé de l’enfant, dès lors que ces dépenses sont d'un montant égal ou supérieur à 100,02 euros.
Les conditions d’attribution
Il faut :
- avoir à votre charge un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé ;
- compléter une demande d’AJPP sur laquelle le médecin qui suit l’enfant atteste de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, de la nécessité d’une présence parentale soutenue et de soins contraignants ainsi que de la durée prévisible du traitement de l’enfant ;
- fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté et établi par le médecin qui suit l’enfant qui sera transmis au service du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend l’enfant. Le droit à l’AJPP est soumis à un avis favorable de ce service ;
- cesser ponctuellement votre activité professionnelle :
- si vous êtes salarié(e), la cessation ponctuelle d’activité professionnelle doit se faire dans le cadre d’un congé de présence parentale ;
- si vous êtes non salarié(e), vous devez fournir une attestation sur l’honneur de cessation ponctuelle d’activité.
ATTENTION
-
Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ AJPP.
Montants et plafonds
Le montant de l’AJPP varie selon que vous vivez seul(e) ou en couple. Il vous sera versé autant d’allocations journalières que de jour d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.
Montants journaliers
| Conditions |
Montant (en euros) |
| Personne seule |
50,14 |
| Couple |
42,20 |
| Complément pour frais |
107,95 |
Plafonds annuel de ressources 2005 pour le complément pour frais
| Conditions |
Montant du plafonds (en euros) pour un couple avec un seul revenu |
Montant du plafonds (en euros) pour un parent isolé ou un couple avec deux revenus |
| 1 enfant |
24 894 |
32 899 |
| 2 enfants |
29 873 |
37 878 |
| 3 enfants |
35 848 |
43 853 |
| par enfant supplémentaire |
5 975 |
5 975 |
(Montants et plafonds actualisés au 01/01/2012)
A savoir
La MSA continue de verser l’APP (mensuelle) pour les dossiers en cours. Toutefois, au renouvellement du droit à l’APP en cours, vous devez demander à bénéficier de l’AJPP.
|
Information sur la publication
(Source : CCMSA)
Mis à jour le : 08-12-2006publié le : 08-12-2006
|
|
|
|
|
|
|
|
|