CONDITIONS :

-        être allocataire et avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS,

-        être retraité et avoir des ressources mensuelles inférieures à :

·        1200 € pour une personne seule

·        2000 € pour un couple

MONTANT :

·        6500 € maximum pour une accession à la propriété

·        4500 € maximum pour une rénovation ou adaptation de l’habitat

MODALITES :

-        60 mensualités maximum avec intérêts au taux du livret A diminué de 0,5 % en vigueur au 1er janvier de l’année de l’établissement du contrat de prêt (1,75 % au 1er janvier 2012). Les mensualités sont prélevées directement sur vos prestations (à l’exclusion, du RSA, de l’AAH, de l’APL et de l’ALS) ou votre compte bancaire.

-        ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France. Le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt.

-        impossibilité de cumuler simultanément deux prêts habitat.

Le Conseil d’Administration peut différer l’étude de la demande de ces prêts en cours d’année en cas d’insuffisance de crédits.

La demande est à retourner remplie et accompagnée des pièces demandées

à votre MSA :

Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie

Service Action Sanitaire et Sociale

32 rue Politzer

27036 EVREUX CEDEX

au plus tard un an après l’édition du devis.

Liste des pièces à fournir : 

-          Imprimé de demande (télécharger ici)

-          Devis ou promesse de vente

-          Dernier avis d’imposition