CONDITIONS :
- être allocataire au moment de la demande,
- avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de l’ARS (Allocation Rentrée Scolaire).
MONTANT :
- 80 % de la dépense envisagée pour un montant maximum de 700 € sur 24 mois maximum sans intérêt,
- les 20% restants doivent être réglés par l’allocataire.
MODALITES :
- les mensualités sont prélevées directement sur les prestations familiales (à l’exclusion, du RSA, de l’AAH, de l’APL et de l’ALS),
- ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France. Le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt,
- impossibilité de cumuler simultanément deux prêts ménagers.
Pièces à fournir et à retourner à votre MSA :
Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie
Service ASS
32 rue Politzer
27036 EVREUX CEDEX
- Imprimé de demande (télécharger ici)
- Devis des appareils ménagers ou du mobilier
- Dernier avis d’imposition
APPAREILS MENAGERS CONCERNES PAR LE PRET
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Machine à laver le linge Machine à coudre ou à tricoter Cuisinière et appareil de chauffage Literie (lit, sommier, matelas) Aspirateur Réfrigérateur et congélateur | Appareil à douche Chauffe-eau Lave-vaisselle Meubles usuels de première nécessité Sèche-linge Micro-ondes |